Que dit la nouvelle réforme sur l'assurance chômage ?

Que dit la nouvelle réforme sur l'assurance chômage ?

Que dit la nouvelle réforme sur l'assurance chômage ?

Date :

1. Une durée d'affiliation rallongée

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019

Pour bénéficier d'une allocation-chômage, il faudra désormais avoir travaillé 910 heures (130 jours) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans et au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Précédemment, il fallait comptabiliser 610 heures de travail (88 jours) au cours des 28 derniers mois.

 

2. Le calcul de l'allocation modifié

Entrée en vigueur : 1er avril 2020

Pour calculer le SJR (salaire journalier de référence), il faudrait désormais compter l'ensemble des journées travaillées ou non, comprises dans la période d'affiliation.  N’est plus pris en compte que les journées effectivement travaillées.

Par exemple, si vous gagniez 100 €/ j. en travaillant 1j. sur 2, votre SJR sera désormais de 50€ (vs 100€ dans l’ancien système)

 

3. Dégressivité des allocations pour les gros revenus

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019 

À partir de 6 mois d’indemnisation (soit à partir du 183e j.) les demandeurs d’emploi verront leur allocation réduite de 30%. Attention ce "coefficient de dégressivité" ne concernera pas tout le monde. Ne seront concernés que ceux qui perçoivent au moins 84,33 € d'allocation journalière brute.Cette allocation correspond à un revenu brut mensuel avant la perte d’emploi, de 4 500€.

Cette mesure ne s'appliquera pas à ceux qui seront âgés d’au moins 57 ans, au moment de leur inscription.

 

4. Les droits rechargeables alourdis

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019 

Les demandeurs d’emploi qui alternent période de travail et période de chômage, pourront encore recharger leurs droits, lorsqu'ils auront épuisé leur capital de droits à l’assurance chômage.

Par contre pour en bénéficier, il faudra désormais travailler au moins 910 heures (130 jours) au cours des 24 derniers mois. Autrement dit c’est comme pour une première affiliation !

Précédemment il suffisait d'avoir travaillé 150 heures pour recharger ses droits.

 

5. Conditions d’ouverture de droits pour les porteurs de projet démissionnaires

Entrée en vigueur : 1er novembre 2019 

C'était l'une des promesses de campagne du président de la république : permettre aux porteurs de projet qui quittent leur emploi (pour se reconvertir, créer ou reprendre une entreprise), de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage. Pour se faire, il faudra avoir travaillé 1 300 jours au cours des 60 derniers mois, soit cinq ans sans aucune interruption.

Pour cette catégorie d’allocataires, il faudra obtenir l'aval d'une commission paritaire régionale de Pôle emploi, dans laquelle siègent les syndicats et le patronat.
Cette commission devra valider le caractère "réel et sérieux" du projet professionnel.
En cas de refus, le porteur de projet pourra exercer un "recours gracieux".
Attention, il n'est pas prévu de pouvoir saisir la commission avant d'avoir démissionné, ce qui devrait en décourager plus de sauter le pas !

 

6. Un filet de sécurité pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier allocation chômage. Ils pourront ainsi toucher durant 6 mois max (182 jours), une allocation de 26,30 €/j. (soit 800€ /mois). Attention les conditions d'éligibilité sont très strictes :

  • il faut que l'entreprise du demandeur ait été placée en redressement ou en liquidation judiciaire
  • justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise
  • les revenus d'activité doivent être supérieurs à 10 000 € /an sur les deux derniers exercices avant redressement ou liquidation.

Autrement dit, de quoi limiter considérablement le nombre des bénéficiaires.

 

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