1er juillet 2017 : la convention collective du portage salarial voit le jour

1er juillet 2017 : la convention collective du portage salarial voit le jour

1er juillet 2017 : la convention collective du portage salarial voit le jour

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Une avancée importante vient changer la donne dans notre profession.

Étendue par un arrêté paru au Journal officiel du 30 avril, la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, est appliquée à compter du 1er juillet 2017.

Cette dernière a pour objectif de sécuriser le cadre légal du portage salarial et d’homogénéiser les pratiques des entreprises.
A cet effet, les partenaires sociaux ont conjointement, à la convention, signé un accord de méthode comprenant une liste de thèmes à négocier.

Traitée avec le ministère du travail, la convention collective de branche des salariés en portage salarial, sécurise les parcours professionnels et les conditions générales d’emploi et de travail des salariés portés (v. l’actualité n° 17295 du 28 mars 2017) et s’applique aux cadres et non-cadres disposant au moins de trois ans d’expérience dans le secteur d’activité, ou d’une qualification professionnelle de niveau 3.

Cependant, la CCN comprend 12 réserves, sans exclusion, qui servent de rappel des dispositions du code du travail à respecter lors de l’implémentation d’une clause conventionnelle.

A titre d’exemple, l’article 21-3 de la CCN relatif à la rémunération minimale, doit être appliqué de sorte à ce que celle-ci en décomposition s’étende à une garantie mensuelle de :

  • 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours
  • 75 % du PSS pour un salarié porté senior
  • 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior

Cette rémunération inclut également d’une réserve financière qui n’est perçue par le salarié porté qu’en fin de mission.

Une autre réserve rappelle le champ d’application du cadre spécifique, défini par l’ordonnance nº 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016. Le premier alinéa de l’article 1er de la CCN est étendu par l’arrêté après rappel que dans le cas où l’entreprise de portage salarial établie à l’étranger intervient dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne se voit appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du « noyau dur », dont les matières sont listées à l’article L. 1262-4 du Code du travail.

La mise en place de la convention collective marque par conséquent une étape importante dans l’évolution et la pérennisation du cadre légal du portage salarial.

 

 

 

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